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Lex Iterata
Texte 1964011815
18 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant la date à laquelle le nombre maximum d'élèves doit être atteint pour subventionner les établissements d'enseignement moyen et normal
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964011815
Page
4665
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex