Lex Iterata

Texte 1964060112

1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat (abrogé par AR 13-11-1967, art. 20)

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1964
Numéro
1964060112
Page
6953
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex