Lex Iterata

Texte 1964032806

28 MARS 1964. - Arrêté royal relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964032806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex