Lex Iterata

Texte 1964101903

19 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Nieuport

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1964
Numéro
1964101903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex