Lex Iterata

Texte 1964062901

29 JUIN 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1964
Numéro
1964062901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex