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Lex Iterata
Texte 1964022106
21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant les salaires dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1964
Numéro
1964022106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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