Lex Iterata

Texte 1964042307

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal fixant les tarifs des redevances pour les inspections par le service de l'inspection maritime

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1964
Numéro
1964042307
Page
8036
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex