Lex Iterata

Texte 1964121608

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964121608
Page
13261
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex