Lex Iterata

Texte 1964061704

17 JUIN 1964. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs indépendants et aidants qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061704
Page
7089
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex