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Lex Iterata
Texte 1964022403
24 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1964022403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex