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Lex Iterata
Texte 1964022607
26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille attachés à la division du Hainaut - arrondissement minier de Mons - exercent leurs fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964022607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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