Lex Iterata

Texte 1964070703

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1964
Numéro
1964070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex