Lex Iterata

Texte 1964020706

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal déterminant la mission et les pouvoirs du Commissaire du Gouvernement près l'Exposition internationale des Transports et Communications de Munich 1965

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964020706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex