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Lex Iterata
Texte 1964032502
25 MARS 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une cinquième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1964
Numéro
1964032502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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