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Lex Iterata
Texte 1964070710
7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1964
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1964
Numéro
1964070710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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