9 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-8-1964
- Numéro
- 1964080901
- Page
- 8825
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1956-02-21/30>
Art. 2.Les mandats attribués à la suite de l'élection du 15 juin 1960 à chacune des organisations syndicales au sein du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets sont prorogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.