Texte 1964080901

9 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets.

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1964
Numéro
1964080901
Page
8825
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
14-08-1964
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1956-02-21/30>

Art. 2.Les mandats attribués à la suite de l'élection du 15 juin 1960 à chacune des organisations syndicales au sein du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets sont prorogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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