Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1956-02-21/30>
Art. 2.Les mandats attribués à la suite de l'élection du 15 juin 1960 à chacune des organisations syndicales au sein du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets sont prorogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.