Lex Iterata

Texte 1964102307

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964102307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex