Lex Iterata

Texte 1964030607

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relative à la limitation de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964030607
Page
3407
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex