Lex Iterata

Texte 1964101501

15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1964
Numéro
1964101501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex