Lex Iterata

Texte 1964092401

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex