Lex Iterata

Texte 1964050511

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Berlaar et Gestel et modification des limites de la nouvelle commune

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964050511
Page
5520
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex