Lex Iterata

Texte 1964090904

9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la démonétisation des billets de vingt francs, type 1950

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964090904
Page
10427
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex