Lex Iterata

24 MARS 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits de droguerie

ELI: Justel
Source
Publication: 22-4-1964
Numéro: 1964032404
Page: 4472
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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