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Lex Iterata
Texte 1964050803
8 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1964
Numéro
1964050803
Page
5481
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex