Lex Iterata

Texte 1964050803

8 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1964
Numéro
1964050803
Page
5481
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex