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Lex Iterata
Texte 1964040809
8 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1964
Numéro
1964040809
Page
5746
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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