Lex Iterata

Texte 1964032410

24 MARS 1964. - Arrêté ministériel - Commission consultative nationale de la réadaptation professionnelle des travailleurs mis en chômage par suite de la fermeture de certaines mines. - Démissions et nominations de membres

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964032410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex