27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-11-1964
- Numéro
- 1964102709
- Page
- 12243
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience sont divisés en deux chambres, l'une d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.