27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-11-1964
- Numéro
- 1964102709
- Page
- 12243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience sont divisés en deux chambres, l'une d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise.
