Lex Iterata

Texte 1964121501

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121501
Page
513
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex