15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, et portant pour les habitations situées à Woluwe-Saint-Etienne, des dispositions dérogatoires à cet arrêté

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1965
Numéro: 1964121501
Page: 513
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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