Lex Iterata

Texte 1964061201

12 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1964
Numéro
1964061201
Page
6615
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex