Lex Iterata

Texte 1964092806

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1964
Numéro
1964092806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex