Lex Iterata

Texte 1964073103

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1964
Numéro
1964073103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex