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Lex Iterata
Texte 1964020502
5 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1964 à 5 ou à 10 ans
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964020502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex