Lex Iterata

Texte 1964082807

28 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1964
Numéro
1964082807
Page
9792
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex