26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé " Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.