Lex Iterata

Texte 1964052601

26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé " Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti "

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964052601
Page
6075
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex