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Lex Iterata
Texte 1964061005
10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif aux indemnités à allouer aux membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1964
Numéro
1964061005
Page
7381
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex