Lex Iterata

Texte 1964082902

29 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964082902
Page
9397
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex