Lex Iterata

Texte 1964100201

2 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964100201
Page
11543
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex