Lex Iterata

Texte 1964071702

17 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Emploi et du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964071702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex