Lex Iterata

Texte 1964122815

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant le modèle des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex