Lex Iterata

Texte 1964012909

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1964
Numéro
1964012909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex