29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1964
Numéro: 1964012909
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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