Lex Iterata

15 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 23-7-1964
Numéro: 1964071501
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex