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Lex Iterata
Texte 1964112506
25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1964
Numéro
1964112506
Page
12865
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex