18 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1964
Numéro: 1964081804
Page: 9743
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-1964
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-11-21/04, art. 2, 003; En vigueur : 12-12-2022>

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