Lex Iterata

Texte 1964062405

24 JUIN 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Prime spéciale aux recteurs, professeurs et chargés de cours des Universités

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964062405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex