Lex Iterata

Texte 1964061902

19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964061902
Page
7274
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex