Lex Iterata

Texte 1964022502

25 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1964
Numéro
1964022502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex