4 JUIN 1964. _ Arrêté ministériel relatif au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-6-1964
- Numéro
- 1964060401
- Page
- 6337
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-06-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1991-11-26/30, art. 97, 058 (art. 1 à 50), 059 (art. 51 à 100), 060 (art. 101 à N); En vigueur : 01-06-1992>
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