Lex Iterata

Texte 1964122410

24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du 19 juin 1959 pris en application de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale, introduit par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 septembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex