Lex Iterata

Texte 1964083001

30 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 coordonnant la réglementation organique postale (service intérieur)

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1964
Numéro
1964083001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex