Lex Iterata

Texte 1964082103

21 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, à dater du 1er janvier 1964, les montants de la pension visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1964
Numéro
1964082103
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex